CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WWW.HOME SITTING MASTERS

ARTICLE 1 : OBJET :

Le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour objet : la mise en relation entre le client et des home sitters durant la période demandée par le dit client conformément à la fiche de demande de mise en relation entre propriétaire et home sitters. La prestation consiste au prestataire de mettre en relation le client et un ou des home sitters, de s’assurer de la disponibilité du ou des home sitters et de la corrélation entre les animaux présents au domicile du client et les affinités du home sitter responsable, de fournir au client le contrat dit de « prêt contrat propriétaire home sitters », d’avoir un suivi téléphonique ( ou par un service de vérification ) du déroulement du séjour des home sitters, ceux ci résideront temporairement et bénévolement au domicile du client.

ARTICLE 2 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article1ci-dessus,le client versera au prestataire la somme forfaitaire indiqué sur le contrat, avant _l'arrivé des home sitters_ puis s’ensuit signature du contrat de prêt entre client et home sitters

En cas de retard du retour du client mentionné sur le contrat de prêt entre client et home sitters aucun surplus de rémunération de la prestation de service ne sera établit.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque.

En cas d’événement grave provoquant le départ anticipé des home sitters, le prestataire remboursera proportionnellement à l'absence du (des) home sitter(s) par rapport à la durée du séjour mentionné par le contrat de prêt entre client et home sitter(s) hormis les quatre vingts euro des frais de dossier et de recherche.

Le prestataire recherchera des remplaçants , sauf si le départ de(s) de(s) home sitter(s) est dû à des conditions insuffisantes d’hébergement, ou de la présence d’un animal s’avérant dangereux ou si des animaux dont la présence n’aurait pas été signalée , ou si l’hébergement n’est pas conforme aux règles de confort, d’hygiène est de sécurité décente.

Dès lors que le dit client aura eut possession des coordonnés des home sitters par email ou courrier : la somme sera exigible.

En cas d'annulation par les dits clients : (par courrier recommandé avec accusé de réception)

_Uniquement pour motif médical ou annulation par leur voyagiste ou compagnie aérienne la somme forfaitaire sera remboursée hormis les quatre vingt € de frais de dossier.

_Dans le cas d'une annulation avec des motifs non valables lorsque les coordonnées des home sitters auront été transmises : la somme restera dû.

_Dans le cadre d'une annulation les parties s'entendront afin d'effectuer un report de la prestation.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les quinze jours de la réception de l’irrégularité.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée fixé aux dates définies de la partie client .

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Le client devra être amené à produire tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de la tâche : avoir dûment remplit la fiche de demande d'home sitter(s).

Le client s’engage à être présent à l’arrivée et au départs des home-sitters. Ou être représenté,

Le client devra vérifier l’identité du home sitter, puis home sitters et client devront signer le contrat de prêt propriétaire-home sitters, ils devront établir l’état des lieux d'entrée et de sortie,.

Le client s’engage à fournir nourriture, litière ainsi que les carnets de santé des animaux présents

ARTICLE 5 : CALENDRIER

La phase de règlement par le client au prestataire de la prestation devra être achevée au plus tard avant l’arrivé de(s) home sitter(s)

La phase de mise en relation définit dans l’article premier devra être achevée au plus tard avant arrivé de(s) home sitter(s) ( dès réception du règlement par le client les données privatives pourront être communiquées )

La phase de suivi de prestation s’achèvera deux jours après la date de départ mentionné à l’article 1.Les fiches qualités s’établiront postérieurement à la date sus mentionnée

ARTICLE 6 : NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.

La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire considère comme strictement confidentiels, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat hormis les informations fournit par le dit client pour la bonne mise en œuvre du bénévolat de(s) home sitter(s) désignés dans le contrat de prêt.

Pour l'application de la présente clause, le prestataire ne répond pas des homes sitters puisque ceux-ci s’y engagent dans le contrat de prêt .

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le client s’engage a ne divulguer aucune informations à des entreprises concurrentes, ni à divulguer des informations personnelles relatives sur les homes sitters à des tiers ou des prestataires concurrents.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE LIBERER L'ACCES AUX INFORMATIONS

Dans le cadre d'une bonne exécution du contrat, le prestataire pourra avoir un accès libre aux informations communiquées par le client dans la fiche de demande d'home sitter(s) et les correspondances.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat : dates de départs, de retour, d'accueil des homes sitters, de la période d'absence, de la présence d’animaux, de plantes particulières ainsi que de l’environnement du site.

Le client permet au prestataire de rendre visite au domicile lors de la présence des home sitters sur rendez vous avec ceux ci ou pour service de vérification.

ARTICLE 10 : OBLIGATION DE RECEPTION

Avant la date d’arrivé de(s) home sitter(s)le client devra remettre le règlement en chèque soumis à la validation expresse du prestataire pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution : l'établissement du contrat propriétaire-home sitter(s).

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client atteste sur l’honneur de s'interdire d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur ou bénévole présent ou futur du prestataire.

La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative du dit collaborateur ou home sitter.

La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

En cas de problème technique nécessitant une intervention, le client sera avertit par le(s) home sitter(s) ou par le prestataire, après accord écrit sauf urgence ou dans l’impossibilité de contacter le client : les frais d’exécution serait à charge du client (exemple : problème plomberie, électrique, gaz, chaufferie).

En cas d’intervention vétérinaire les frais restent à la charge du dit client.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire, hormis les frais de dossier et de transport qui seraient déduis.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus par le(s) home sitter(s) cités dans le contrat de prêt. Les dits home sitters seront responsables pleinement et leur assurance responsabilité civile habitation et ou villégiature sera engagée.

Le client dégage la responsabilité du prestataire à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers, animaux, plantes et traumatisme psychologique et moral du client et de son conjoint, qu’ils soient commis par les home sitters ou par les animaux présents appartenant au client.

Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Le client doit avoir une assurance à jour de responsabilité civile et de multirisques habitation couvrant tout occupant temporaire autorisé.

ARTICLE 13 : PENALITES

En cas de retard de plus d’une journée, en méconnaissance des délais stipulés à l'article 5 du présent contrat, le prestataire n’a aucune pénalité pécuniaire par jour de retard, le contrat serait rompu.

ARTICLE 14 : RESILIATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 5, 7 et 9 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat immédiatement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, donnant lieu au remboursement proportionnel des jours restant dû par le prestataire au client, les jours de prestation réalisés étant dû . Le montant de quatre vingts euro ne sera pas remboursé par le prestataire au client en cas de désistement de celui ci. Le montant global ne serait pas remboursé par le prestataire en cas d’annulation de la part du client quinze jours avant la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, de même le montant global de la prestation ne serait pas remboursés une fois les coordonnées de(s) home sitter(s) fournit par le prestataire, ou que prestataire et home(s) sitter(s) aient communiqué mutuellement. En cas d'annulation par le dit client lorsque les coordonnées auront été communiquées et que la présence des home sitters s'avére effective : home sitters présents sur place : vu, ou entendu ou présence affirmé par les home sitters : un supplément égal à la prestation sera dû, si le service de constation est éffectué par huissier : les frais de huissier seront à charge du dit client.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client ne pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.

ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune sous-traitance.

ARTICLE 17 : CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui pourrait substituer un tiers désigné par lui même dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

ARTICLE 18 : REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 19 : INTERPRETATION DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

ARTICLE 20 : MEDIATION Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de M/Mme médiateur de la république de la juridiction compétente du dit client, qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

ARTICLE 21 : JURIDICTION COMPETENTE

ARTICLE 22 : ARBITRAGE

Les parties conviennent que le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi française.

 

DELAIS DE RETRACTATION :

 

PRESTATION DE SERVICE : Un délais de sept jours francs à compter de la reception du projet de contrat. Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée. Une fois le contrat signé, le client peut se rétracter dans les trois mois par courrier recommandé avec AR, avec versement d'une indemnité de résiliation dont le montant figure dans le contrat, ( indiqué sur les devis: recherche, documents ), hormis si les documents tel que les CONTRATS PROPRIETAIRE-HOME SITTERS, fiche ETAT DES LIEUX, fiche URGENCE ou si les coordonnées des HOME SITTERS ont été remises.